Version en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des Services Vivee.
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « Conditions ») ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1 Le Prestataire
Le « Prestataire » désigne Anastassios Baloji, exerçant son activité en qualité d'indépendant sous la marque commerciale Vivee, établi à Anastassios Rozenlaan 20, 1853 Grimbergen (Belgique), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 0684.857.810.
1.2 Le Client
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par Vivee.
Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge, sauf disposition expresse contraire.
1.3 Le Service
Le « Service » désigne l'ensemble des prestations numériques fournies par Vivee permettant d'assister le Client dans la gestion de ses demandes, communications, rendez-vous, traitements administratifs, suivis commerciaux et autres tâches répétitives.
Le contenu exact du Service dépend de la formule souscrite, des Modules activés ainsi que de la Configuration définie par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, la sécurité, les performances ou les possibilités, sans modifier l'objet principal du contrat.
1.4 Les Modules
Les « Modules » désignent les différents services pouvant être activés individuellement ou conjointement dans le cadre d'un abonnement Vivee.
Les Modules correspondent aux différents métiers ou fonctionnalités proposés par Vivee et peuvent évoluer au fil du temps.
La liste des Modules effectivement inclus dans l'abonnement du Client est précisée dans le Bon de commande.
1.5 Les Utilisateurs
Les « Utilisateurs » désignent les personnes autorisées par le Client à accéder, administrer ou utiliser tout ou partie des Services Vivee.
Le Client demeure entièrement responsable des accès accordés à ses Utilisateurs ainsi que de l'utilisation faite du Service au moyen de ces accès.
1.6 La Configuration
La « Configuration » désigne l'ensemble des informations, paramètres, procédures, règles métier, horaires, scénarios, accès, autorisations, intégrations et consignes fournis par le Client afin de permettre le bon fonctionnement du Service.
Toute modification de la Configuration demandée par le Client peut nécessiter une intervention du Prestataire et faire l'objet d'une facturation complémentaire si cette intervention dépasse le cadre des prestations incluses dans l'abonnement.
1.7 Les Données
Les « Données » désignent toutes les informations traitées dans le cadre de l'exécution du Service, notamment les coordonnées, communications, rendez-vous, documents, informations professionnelles, historiques, journaux techniques ainsi que toute autre donnée confiée par le Client ou générée dans le cadre de l'utilisation du Service.
1.8 Les Canaux de communication
Les « Canaux de communication » désignent l'ensemble des moyens utilisés pour recevoir ou transmettre des demandes, notamment les appels téléphoniques, courriers électroniques, SMS, messageries professionnelles, formulaires, agendas électroniques ou tout autre canal compatible avec les Services proposés par Vivee.
La disponibilité de certains Canaux dépend des fournisseurs tiers utilisés par le Client ou le Prestataire.
1.9 Les Services tiers
Les « Services tiers » désignent tous les logiciels, plateformes, infrastructures, opérateurs, hébergeurs, fournisseurs de communication, services cloud, agendas, outils professionnels ou autres solutions externes nécessaires au fonctionnement du Service.
Le Prestataire ne contrôle pas ces Services tiers et ne peut garantir leur disponibilité permanente.
1.10 Le Bon de commande
Le « Bon de commande » désigne le document, sous format papier ou électronique, récapitulant les Services souscrits, les Modules activés, les options choisies, les éventuels frais d'installation, les conditions tarifaires, la durée de l'abonnement ainsi que les conditions particulières convenues entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des Services proposés sous la marque Vivee.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande, souscription, devis accepté, bon de commande signé ou contrat conclu entre le Prestataire et le Client, quel que soit le canal utilisé (signature électronique, signature manuscrite, validation en ligne ou tout autre moyen d'acceptation).
Les Services proposés par Vivee consistent à fournir aux entreprises des solutions numériques destinées à optimiser le traitement de leurs demandes, communications, rendez-vous, suivis administratifs, suivis commerciaux et autres tâches répétitives, au moyen des Modules souscrits par le Client.
Les Services peuvent évoluer au fil du temps afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux Modules, de nouveaux Canaux de communication ou de nouvelles technologies, sans que ces évolutions ne modifient la nature essentielle du contrat, pour autant qu'elles n'entraînent pas de diminution substantielle des Services souscrits.
Le détail des Services effectivement fournis au Client est précisé dans le Bon de commande, lequel fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est valable que si elle fait l'objet d'un accord écrit signé par les deux Parties.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat et déclare les accepter sans réserve. Toute souscription à un Service Vivee implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire fournit au Client les Services décrits dans le Bon de commande accepté par ce dernier.
Les Services proposés par Vivee ont pour finalité d'assister le Client dans la gestion de son activité en prenant en charge, selon la formule souscrite, certaines tâches répétitives, organisationnelles ou opérationnelles, tout en laissant au Client le contrôle des décisions et des actions engageant son entreprise.
Selon les Modules activés, les Services peuvent notamment comprendre la réception de demandes, leur qualification, leur transmission, la planification de rendez-vous, le suivi administratif, le suivi commercial, la relation clientèle, le traitement documentaire ainsi que toute autre prestation proposée par Vivee.
Le contenu exact des Services dépend exclusivement de la formule souscrite, des options choisies, de la Configuration définie par le Client et des éventuelles prestations complémentaires mentionnées dans le Bon de commande.
Le Prestataire demeure libre de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'ajouter de nouveaux Modules, d'améliorer les processus existants ou d'intégrer de nouvelles possibilités techniques, dès lors que ces évolutions n'ont pas pour effet de supprimer de manière substantielle les Services souscrits par le Client.
Les Services sont configurés selon les informations, procédures, règles métier, consignes et paramètres communiqués par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou erronées fournies par le Client.
Le Client reconnaît que les Services fournis par Vivee constituent une assistance à l'organisation de son activité et ne remplacent en aucun cas les décisions, validations, responsabilités professionnelles ou obligations légales qui lui incombent.
Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat commercial déterminé, d'un volume minimal de prospects, d'une augmentation du chiffre d'affaires, d'une diminution des coûts ou de tout autre objectif économique poursuivi par le Client.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la qualité des Services conformément aux présentes Conditions Générales, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de limitations techniques.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de configuration, de personnalisation ou d'utilisation des Services qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou aux présentes Conditions Générales.
Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation du Bon de commande par le Client, que cette acceptation intervienne au moyen d'une signature électronique, d'une signature manuscrite, d'une validation en ligne, d'un paiement ou de tout autre procédé permettant d'établir de manière certaine le consentement du Client.
La signature électronique possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à la réglementation applicable.
Le Bon de commande précise notamment la formule choisie, les Modules souscrits, les éventuelles options, les frais d'installation, les conditions financières, les conditions particulières ainsi que la date de prise d'effet du Service.
Le Prestataire adresse au Client une confirmation de souscription reprenant les principaux éléments contractuels. Cette confirmation peut être transmise par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Sauf disposition contraire mentionnée dans le Bon de commande, le Service prend effet après la validation de la Configuration initiale, la réception des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, après paiement des sommes exigibles lors de la souscription.
Les délais de mise en service communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des intégrations demandées, des informations transmises par le Client ou de la disponibilité des Services tiers nécessaires au fonctionnement de Vivee.
Le Client reconnaît que toute absence d'information, tout retard dans la transmission des accès nécessaires ou toute demande de modification de la Configuration peut entraîner un report de la date effective de mise en service sans engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription lorsque celle-ci est incompatible avec les Services proposés, contrevient à la législation applicable ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à la réputation de Vivee.
Avant toute mise en production, le Prestataire procède à une phase de Configuration destinée à adapter les Services aux besoins du Client.
Cette Configuration est réalisée sur la base des informations, documents, procédures, consignes et accès communiqués par le Client.
Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment les horaires de fonctionnement, les procédures internes, les règles métier, les personnes de contact, les informations relatives aux Canaux de communication utilisés, les accès techniques nécessaires ainsi que toute autre information utile à la Configuration du Service.
Le Client garantit être autorisé à communiquer ces informations et à permettre au Prestataire d'accéder aux outils nécessaires à l'exécution du contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité de fournir les Services lorsque ceux-ci résultent d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client.
Une fois la Configuration réalisée, le Prestataire procède à la mise en service du Service.
Sauf disposition particulière figurant dans le Bon de commande, la mise en service intervient dans un délai indicatif compris entre une (1) heure et trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut être prolongé lorsque la Configuration nécessite des développements spécifiques, des intégrations particulières ou dépend de Services tiers.
Toute demande de modification importante de la Configuration formulée après la mise en service pourra être réalisée par le Prestataire et faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsque cette intervention dépasse les prestations incluses dans la formule souscrite.
La mise en service du Service vaut acceptation de la Configuration par le Client, sauf notification écrite d'une anomalie majeure dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant cette mise en service.
Les Services Vivee sont proposés sous forme d'abonnements dont les caractéristiques, la durée, le contenu et les conditions financières sont définis dans le Bon de commande.
Le Client choisit, lors de la souscription, la formule correspondant à ses besoins. Toute évolution de formule pourra être demandée en cours de contrat sous réserve de l'accord du Prestataire.
6.1 Abonnement mensuel
Sauf disposition contraire figurant au Bon de commande, l'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée.
Il est facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à sa résiliation par l'une des Parties conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client peut mettre fin à son abonnement mensuel à tout moment au moyen d'une demande écrite adressée au Prestataire.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Toute période entamée demeure intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de cessation anticipée de l'utilisation du Service.
6.2 Abonnement annuel
L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet.
En contrepartie de cet engagement, le Client bénéficie des conditions tarifaires préférentielles prévues au Bon de commande.
Pendant cette période, le contrat ne peut être résilié de manière anticipée par le Client, sauf accord écrit du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client sans motif légal, l'ensemble des sommes restant dues jusqu'au terme de la période contractuelle demeure exigible.
À l'issue de la période initiale de douze mois, l'abonnement annuel est automatiquement converti en abonnement mensuel sans engagement, sauf conclusion d'un nouvel engagement annuel entre les Parties.
6.3 Évolution de l'abonnement
Le Client peut demander une évolution de son abonnement afin d'ajouter ou de retirer des Modules, des options ou des prestations complémentaires.
Toute modification fait l'objet d'une confirmation écrite et peut entraîner une adaptation du prix de l'abonnement à compter de la période de facturation suivante ou à toute autre date convenue entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une modification qui serait techniquement impossible, incompatible avec les Services proposés ou contraire aux présentes Conditions Générales.
6.4 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de fraude, de non-paiement persistant, d'utilisation illicite des Services, d'atteinte à la réputation de Vivee, de tentative de détournement des Services ou de toute utilisation susceptible de porter préjudice au Prestataire ou à des tiers.
Sauf urgence ou obligation légale contraire, cette résiliation intervient après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
6.5 Conséquences de la résiliation
À la date de prise d'effet de la résiliation, le Client perd l'accès aux Services souscrits, sans préjudice du paiement des sommes restant dues.
La résiliation du contrat n'affecte pas les droits acquis par les Parties avant sa date de prise d'effet.
Les obligations relatives notamment à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges demeurent applicables après la fin du contrat lorsque leur nature le justifie.
Les prix applicables aux Services sont ceux mentionnés dans le Bon de commande accepté par le Client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA et hors taxes ou contributions qui seraient légalement applicables.
La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Les frais d'installation, de configuration ou de prestations spécifiques sont facturés séparément lorsqu'ils sont prévus au Bon de commande.
Ces frais correspondent à des prestations effectivement réalisées par le Prestataire et demeurent définitivement acquis dès leur exécution. Ils ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation ultérieure du contrat.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue au Bon de commande.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant sa date d'émission.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs afin de tenir compte notamment de l'évolution des coûts d'exploitation, des évolutions technologiques, des coûts liés aux fournisseurs tiers ou de l'évolution de son offre de Services.
Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Cette révision ne s'applique pas aux abonnements annuels en cours pendant leur période d'engagement, sauf disposition contraire prévue au Bon de commande ou accord écrit des Parties.
En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs applicables à un abonnement mensuel, le Client peut mettre fin à son contrat avant leur entrée en vigueur conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Bon de commande, toutes les factures émises par le Prestataire sont payables dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, domiciliation, carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant sa réception. À défaut, la facture est réputée définitivement acceptée.
Le paiement d'une facture ne peut être suspendu, retardé ou compensé en raison d'une réclamation portant sur une autre facture ou sur une autre prestation.
En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice réellement subi.
Tous les frais engagés pour le recouvrement des créances, y compris les frais administratifs, judiciaires, extrajudiciaires ou d'avocat, pourront être réclamés au Client conformément aux dispositions légales applicables.
Le défaut de paiement d'une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les créances encore ouvertes entre les Parties, sauf décision contraire du Prestataire.
Le Prestataire se réserve également le droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie complémentaire lorsqu'il estime que la situation financière du Client présente un risque pour la bonne exécution du contrat.
Le défaut de paiement ne dispense jamais le Client de ses autres obligations contractuelles.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi ou par les présentes Conditions Générales, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services lorsqu'un manquement du Client compromet la bonne exécution du contrat.
La suspension peut notamment intervenir dans les cas suivants :
Sauf urgence ou obligation légale, le Prestataire informe préalablement le Client de la suspension envisagée et lui accorde un délai raisonnable afin de remédier au manquement constaté.
Pendant toute la durée de la suspension, les abonnements continuent de courir et les sommes dues restent intégralement exigibles.
La suspension des Services ne peut donner lieu à aucune indemnité, remboursement ou réduction de prix au bénéfice du Client.
Le rétablissement du Service intervient après régularisation complète de la situation du Client et, le cas échéant, après paiement des frais raisonnablement engagés pour la remise en service lorsque ceux-ci sont prévus dans la grille tarifaire du Prestataire ou communiqués préalablement au Client.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée du contrat afin de permettre la bonne exécution des Services.
À ce titre, le Client fournit toutes les informations, documents, procédures, accès, autorisations et instructions nécessaires au fonctionnement des Services.
Le Client garantit l'exactitude, la licéité et la mise à jour des informations communiquées au Prestataire.
Le Client demeure seul responsable de l'ensemble des décisions prises dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client conserve notamment l'entière responsabilité :
Le Client reconnaît que Vivee constitue un outil d'assistance à l'organisation de son activité et ne remplace jamais le jugement humain, les obligations professionnelles, les obligations légales ou les responsabilités qui lui incombent.
Le Client s'engage à utiliser les Services de manière loyale et conforme aux lois applicables. Il s'interdit notamment :
Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute anomalie susceptible d'affecter le fonctionnement normal des Services.
Il appartient également au Client de vérifier les informations importantes générées ou transmises dans le cadre des Services avant toute décision engageant son entreprise ou celle de ses propres clients.
Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec tout le soin, le professionnalisme et les compétences raisonnablement attendus d'un prestataire spécialisé dans son domaine d'activité.
Le Prestataire met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des Services conformément aux présentes Conditions Générales et au Bon de commande accepté par le Client.
Le Prestataire exécute les Services conformément à la Configuration validée avec le Client ainsi qu'aux procédures, règles métier et instructions communiquées par ce dernier.
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans le cadre de l'exécution du contrat et à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin d'assurer leur protection.
Le Prestataire peut faire évoluer les Services, corriger des anomalies, améliorer les performances, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier certains processus internes dès lors que ces évolutions n'entraînent pas une diminution substantielle des Services souscrits.
Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact significatif sur les Services sont réalisées de manière à limiter les interruptions et les perturbations pour le Client.
Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu'il a connaissance d'un incident majeur affectant les Services ou susceptible d'en compromettre le fonctionnement.
Le Prestataire demeure libre de choisir les moyens techniques, logiciels, infrastructures, sous-traitants ou partenaires nécessaires à l'exécution des Services, sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention d'un résultat commercial déterminé, d'un niveau de chiffre d'affaires, d'un nombre de prospects, d'un volume de ventes, d'une économie financière ou de tout autre objectif poursuivi par le Client.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la continuité, la qualité et la disponibilité des Services.
Le Client reconnaît toutefois que les Services proposés par Vivee reposent en tout ou en partie sur des infrastructures, logiciels, réseaux, plateformes et fournisseurs tiers dont le Prestataire ne maîtrise ni le fonctionnement ni la disponibilité.
En conséquence, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou ininterrompue des Services.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant notamment :
Le Prestataire s'engage néanmoins à intervenir dans les meilleurs délais afin de limiter les conséquences de tout incident dont il a connaissance.
Le Client reconnaît que certaines opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration peuvent nécessiter une interruption temporaire des Services.
Ces interventions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation lorsqu'elles demeurent raisonnables au regard de leur objet.
Dans le cadre de l'exécution des Services, les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la législation belge applicable ainsi que toute réglementation ultérieure qui viendrait les compléter ou les remplacer.
Selon la nature des Services fournis, le Prestataire agit soit en qualité de responsable du traitement, soit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant, le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il confie au Prestataire ainsi que des informations communiquées à ses propres clients, partenaires ou collaborateurs.
Le Prestataire traite exclusivement les données nécessaires à l'exécution des Services conformément aux instructions documentées du Client et dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par le Data Processing Agreement (DPA) conclu entre les Parties.
Dans le cadre des Services, le Prestataire peut être amené à traiter notamment :
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements réalisés.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux mesures de sécurité, aux durées de conservation, aux transferts éventuels de données et aux droits des personnes concernées sont précisées dans le Data Processing Agreement ainsi que dans la Politique de confidentialité publiée par Vivee.
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes, stratégies commerciales, informations techniques, financières ou organisationnelles obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat.
Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des Services et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf lorsque cette communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Le Prestataire veille à ce que les membres de son personnel, ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
L'obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit, qui sont devenues publiques sans violation des présentes Conditions Générales ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Le Prestataire exécute les Services conformément aux présentes Conditions Générales, au Bon de commande et aux informations communiquées par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. En conséquence, il ne garantit notamment pas :
Le Client reconnaît que les Services fournis par Vivee constituent un outil d'assistance destiné à faciliter l'organisation de son activité. Vivee ne prend jamais de décision à la place du Client.
Le Prestataire ne valide, n'approuve, ne signe, ne conclut ni ne modifie aucun contrat au nom du Client, sauf mandat écrit spécifique.
Le Client demeure seul responsable :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant directement le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l'image, pertes d'opportunités ou tout autre préjudice indirect subi par le Client.
Sans préjudice des autres droits prévus par les présentes Conditions Générales, le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services lorsqu'un manquement du Client compromet la bonne exécution du contrat ou la sécurité des Services.
Peuvent notamment justifier une suspension immédiate :
La suspension des Services ne suspend pas les obligations financières du Client. Les abonnements continuent à courir pendant toute la durée de la suspension.
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, si le manquement n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par courrier électronique, sauf lorsque la gravité des faits justifie une résiliation immédiate.
Le Client peut résilier le contrat conformément aux modalités prévues pour la formule souscrite.
La résiliation n'affecte pas les sommes restant dues au titre des prestations déjà exécutées, des abonnements en cours, des frais d'installation ou de toute autre somme devenue exigible avant la date de fin du contrat.
À la cessation du contrat, le Prestataire désactive les Services dans un délai raisonnable et procède au traitement des Données conformément au Data Processing Agreement et à la Politique de confidentialité.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens du droit belge.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
La Partie invoquant un cas de force majeure informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations directement affectées sont suspendues.
Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours calendrier, chacune des Parties peut mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite.
Les difficultés économiques, la baisse d'activité, la cessation volontaire d'activité, la liquidation ou la faillite du Client ne constituent pas un cas de force majeure.
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Vivee, à la marque Vivee, aux logiciels, développements, méthodes, processus, bases de données, interfaces, documents, contenus, supports commerciaux, logos, éléments graphiques, textes, modèles, concepts et plus généralement à tous les éléments développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client du seul fait de la conclusion du contrat.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Services pendant la durée de son abonnement et dans les limites prévues au Bon de commande.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, décompilation, extraction, commercialisation ou utilisation non autorisée des éléments appartenant au Prestataire est strictement interdite et pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial et son logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat avant d'engager toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Les documents contractuels régissant la relation entre les Parties sont, par ordre de priorité :
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut pour les dispositions qu'il régit.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Les présentes Conditions Générales constituent, avec le Bon de commande et les documents contractuels qui y sont expressément annexés, l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et remplacent tout accord, proposition ou échange antérieur ayant le même objet.
20 minutes, sans engagement. On vous recontacte vite.